L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2013-29 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2023-MA-17 du 16 juin 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiée par la décision n° 2023-MA-53 du 15 décembre 2023 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, autorisant l'association Rencontre et amitié - JAAM France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Radio JAAM » sur la fréquence 201.072 MHz (canal 8D) dans la zone de Marseille local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2013-695 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-177 du 28 mai 2014, n° 2018-199 du 4 avril 2018, n° 2019-563 du 6 novembre 2019 et n° 2020-695 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et par la décision n° 2023-218 du 22 mars 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Marseille local (canal 8D) ;
Vu la décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant au 20 juin 2014 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Marseille local (canal 8D) ;
Vu le courriel du 15 octobre 2024 des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, auquel l'association Rencontre et amitié - JAAM France a répondu par courriel du 21 octobre 2024 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 13 septembre et 18 novembre 2024 concernant la fréquence 201.072 MHz (canal 8D) à Marseille (zone de Marseille local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Rencontre et amitié - JAAM France de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2023-MA-17 du 16 juin 2023, l'association Rencontre et amitié - JAAM France n'émet aucun programme sur la fréquence 201.072 MHz (canal 8D) dans la zone de Marseille local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
