JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Décision n°2024-1067 du 20 novembre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2024-50 du 24 janvier 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la lettre en date du 1er mars 2019 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion des stations locales du réseau France Bleu sur les allotissements étendus qui ont fait ou feront l'objet d'un appel aux candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dès lors qu'une ressource est ou sera rendue disponible ;

Vu la lettre en date du 2 juillet 2024 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme France Médias Monde une ressource radioélectrique pour la diffusion de la station locale du réseau Radio France Internationale (RFI) sur l'allotissement intermédiaire de Paris (canal 6A), ou sur toute autre ressource disponible dont les caractéristiques techniques seraient équivalentes ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 20 novembre 2024 d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion en DAB+ de France Bleu Berry sur l'allotissement Bourges étendu, France Bleu Cotentin sur l'allotissement de Cherbourg-en-Cotentin étendu, France Bleu Gascogne sur l'allotissement de Mont-de-Marsan étendu et France Bleu Nevers sur l'allotissement Nevers étendu ;

2. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 20 novembre 2024, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder prioritairement à la société nationale de programme France Médias Monde le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion en DAB+ de Radio France Internationale (RFI) sur l'allotissement Paris intermédiaire ;

3. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des ressources radioélectriques disponibles

Résumé Certaines zones radioélectriques sont maintenant partiellement disponibles avec des règles à suivre.

Dans la liste des ressources radioélectriques disponibles publiée en annexe I de la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023, sont retirés de la liste des allotissements intégralement disponibles et sont ajoutés à la liste des allotissements partiellement disponibles le tableau suivant :

|Numéro de ressource radioélectrique| Zone(s) géographique(s) |Type d'allotissement|Canaux
disponibles en bande III (*)|Contrainte| Nombre
de millièmes
disponibles |Obligations de couverture
(cf. article 1er, Chapitre 1er
de la présente décision)| | |-----------------------------------|----------------------------|--------------------|--------------------------------------------|----------|----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 4 | Mont-de-Marsan étendu | Carte
A4 | ÉTENDU | 11D |ADJ avec le canal 12A utilisé par une des deux couches métropolitaines| 924 |I (Ch.I.7)| | 7 |Cherbourg-en-Cotentin étendu| Carte
A7 | ÉTENDU | 7C | | 924 |I (Ch.I.7)| | 10 | Nevers étendu | Carte A10 | ÉTENDU | 5D | | 924 |I (Ch.I.7)| | 17 | Bourges étendu | Carte A17 | ÉTENDU | 10C | | 924 |I (Ch.I.7)|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un allotissement radioélectrique

Résumé L'allotissement 44 n'est plus disponible.

Dans la liste des ressources radioélectriques disponibles publiée en annexe I de la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 modifiée, l'allotissement 44 est retiré.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être annoncée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 novembre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre