Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé L'éditeur doit envoyer des rapports annuels sur son aide à l'éducation aux médias.
L'éditeur rend compte annuellement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, des éléments d'information relatifs à son action, ou de celle du groupe auquel il appartient, destinées à en vue de contribuer à l'éducation aux médias, à l'information et à la citoyenneté numérique.
IV. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
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