Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de modification significative du capital social
Résumé Une société doit prévenir l'Autorité si plus de 10 % de ses parts ou droits de vote changent.
La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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