JORF n°0276 du 22 novembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision doit être envoyée à Corsica Radio et publiée dans le journal officiel

La présente décision sera notifiée à la SARL Corsica Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la SARL Corsica Radio et publiée au Journal officiel de la République française.