Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des modalités d'information et de participation du public
Résumé Les chefs de projet doivent dire à la CNDP comment ils informeront et impliqueront le public.
Les maîtres d'ouvrage transmettront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation du public sur ce projet.
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