Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'acte du bilan de la garante
Résumé La Commission nationale a validé le rapport de la garante.
La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et des garants en date du 29 mars 2024.
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