ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6 des ELD et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Régaz-Bordeaux ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Régaz-Bordeaux.
| Montants au titre de l'année 2023 (en k€) |Montants
pris en compte
pour le revenu
autorisé
définitif [A]|Montants
prévisionnels
définis
dans la délibération
ATRD6 [B]|Ecart [A]-[B]|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|
| Charges | | | |
| Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 34 759,5 | + 32 507,6 | + 2 251,9 |
| Charges de capital normatives non incitées | + 32 470,9 | + 27 544,7 | + 4 926,2 |
| Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | + 959,2 | + 688,1 | + 271,1 |
| Charges relatives aux impayés | + 136,4 | + 107,7 | + 28,7 |
| Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | - | - | - |
| Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | |
| Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession | - | - | |
| Charges relatives au projet de comptage évolué | + 260,6 | + 2 191,0 | - 1 930,4 |
| Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | + 82,3 | + 82,3 | - |
| Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 | - 861,0 | - 861,0 | - |
| Recettes | | | |
| Recettes extratarifaires non incitées | + 3 184,8 | + 3 559,6 | - 374,8 |
| Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | |
| Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - |
| Recettes au titre des plus-values de cession | - | - | |
|Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| + 6,5 | - | + 6,5 |
| Incitations financières | | | |
| Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | + 20,0 | - | + 20,0 |
| Régulation incitative de la qualité de service (QS) | - 4,0 | - | - 4,0 |
| Total du revenu autorisé calculé définitif | + 64 632,5 | + 58 700,7 | + 5 931,7 |
- Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à 34 759,5 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, 32 507,6 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et 2023.
b) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2023 à 32 470,9 k€, charges de capital normatives associées au projet de comptage évoluées comprises, et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération ATRD6 des ELD, à savoir 27 544,7 k€, soit un écart de + 4 926,2 k€.
c) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à + 959,2 k€ (cette charge étant positive elle s'apparente sur cet exercice à une charge), et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires (+ 688,1 k€), soit un écart de + 271,1 k€, qui s'explique notamment par la nette hausse des prix du gaz compte tenu du contexte lié à la crise gazière.
d) Charges relatives aux impayés
Les charges relatives aux impayés s'élèvent à + 136,4 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir + 107,7 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Régaz-Bordeaux sur 2023.
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont nulles pour Régaz-Bordeaux au titre de l'année 2023.
f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2023.
g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2023.
h) Charges relatives au projet de comptage évolué
Par décision du 7 juin 2019 (11), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ont approuvé le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux. En conséquence, la CRE a fixé dans sa délibération du 27 février 2020 (12) la trajectoire définitive de coûts d'exploitation du projet correspondant aux montants de référence à retenir pour le calcul du revenu autorisé. Pour l'année 2023, le montant de référence à prendre en compte est de + 263,7 k€, soit le montant de référence ajusté de l'inflation réalisée. Ces charges ne comprennent pas les charges de capital normatives associées au projet de comptage évolué.
i) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2022-2025 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est de + 82,3 k€.
j) Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5
Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de - 861,0 k€.
- Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
a) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Régaz-Bordeaux pour l'année 2023 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit + 3 184,8 k€. Ce montant est inférieur au montant prévisionnel de + 3 559,6 k€.
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2023.
d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains
Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour Régaz-Bordeaux en 2023.
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 6,5 k€ en 2023.
- Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023
a) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de Régaz-Bordeaux a généré un malus global de 4,0 k€ sur l'année 2023. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 10,9 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
- le taux de changements de fournisseurs réalisés dans les délais demandés : + 10,0 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98,00 %.
Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.
b) Régulation incitative du système de comptage évolué
La délibération du 27 février 2020 précitée a également mis en place différentes régulation incitative de la performance du système de comptage évolué.
Régulation incitative des délais de déploiement
Au 30 septembre 2023, Régaz-Bordeaux a déployé 68 % de compteurs évolués sur son territoire, un résultat supérieur à l'objectif fixé dans la délibération susmentionnée au 1er jalon. En conséquence, Régaz-Bordeaux ne perçoit pas de malus au titre de la régulation incitative des délais de déploiement.
Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
La régulation incitative sur les coûts d'investissement dans le projet de comptage a généré un malus de 8,9 k€ pour les investissements réalisés en 2020, 2021, 2022 et 2023. Ce malus est calculé comme une pénalité de - 2 % de taux de rémunération appliquée à l'écart entre la valeur des actifs mis en service et la valeur de référence. Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, la valeur de la base d'actifs régulés (BAR) mis en service par Régaz-Bordeaux pour le projet de comptage évolué est de 33,1 M€, la BAR de référence pour ces quatre années est de 29,7 M€.
Régulation incitative de la performance des systèmes de comptage évolué
Enfin, les incitations financières obtenues par Régaz-Bordeaux au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué s'élèvent à 28,9 k€. Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.
(11) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.
(12) Délibération n° 2020-039 de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux.
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