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Annexe

JORF n°0171 du 19 juillet 2024

Décision n°2024-050 du 27 juin 2024

L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »),

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-12 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports ;

Le collège en ayant délibéré le 27 juin 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l'Autorité afin de permettre l'organisation au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle de la séance publique prévue, devant le collège, dans le cadre des procédures de règlements de différends ;

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des séances par conférence téléphonique ou audiovisuelle

Résumé Le président peut organiser des réunions par téléphone ou visioconférence si nécessaire, et il doit le préciser dans l'invitation.

A l'article 32 du règlement intérieur de l'Autorité est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« En cas de nécessité, le président peut décider qu'une séance sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, auquel cas il en est fait mention dans la convocation. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Annexion du Règlement Intérieur du Collège de l'Autorité

Résumé Le nouveau règlement intérieur est attaché à cette décision.

La version consolidée du règlement intérieur du collège de l'Autorité ainsi modifié est annexée à la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le président de l'Autorité doit publier cette décision sur internet et au Journal officiel.

La président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Titre Ier : LES MEMBRES DU COLLÈGE

Titre II : LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE

Titre III : LES RÈGLES DE PROCÉDURE

L'Autorité a adopté la présente décision le 27 juin 2024.

Le président,

T. Guimbaud

Présents : M. Thierry Guimbaud, président ; M. Philippe Richert, vice-président ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente.