JORF n°0171 du 19 juillet 2024

Titre III : LES RÈGLES DE PROCÉDURE

Chapitre Ier : Règles communes

Chapitre II : Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures

Section Ire Dispositions communes

Section II : Dispositions spécifiques

Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS

Chapitre IV : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RECHERCHE ET À LA CONSTATATION DE MANQUEMENTS ET AUX POURSUITES

Section Ire Procédure de recherche et de constatation de manquements (« PRCM » ou « enquête »)

Section II : Mise en demeure