JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Décision n°2023-VP-45 du 23 novembre 2023

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption du portefeuille de contrats de la SAMAP par la SAMBO

Résumé La SAMAP transfère tous ses contrats à la SAMBO.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'Assurance Mutuelle des Armateurs et Professionnels de la Mer (SAMAP) (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, Meteor A1, à la Société d'Assurances Mutuelles Bretagne-Océan (SAMBO) (SIREN : 327 136 743), dont le siège social est situé à Quimper (29196), 68, quai de l'Odet, BP 98.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la SAMAP pour certaines opérations

Résumé La SAMAP ne peut plus assurer les bateaux et les marchandises transportées.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Société d'Assurance Mutuelle des Armateurs et Professionnels de la Mer (SAMAP) (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, Meteor A1, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 6 - Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 7 - Marchandises transportées.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère