JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Décision n°2023-RM-19 du 12 juillet 2023

Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant 3 titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et dont le terme est fixé au 8 août 2024 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations pour une durée de cinq ans

Résumé Les autorisations sont renouvelées pour cinq ans, sauf s'il y a un appel aux candidatures.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations audiovisuelles

Résumé Sans accord avant le 8 février 2024, les autorisations audiovisuelles ne seront pas renouvelées sans nouvel appel aux candidatures.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et les titulaires au plus tard le 8 février 2024, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera envoyée à ceux qui en sont concernés et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 12 juillet 2023.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux