Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'autorisation de l'autorité de régulation.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
1 version