Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de couverture de l'allotissement
Résumé Le détenteur doit suivre les règles de l'annexe A.
Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
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