Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des obligations de couverture de l'allotissement
Résumé Le responsable doit suivre les règles de la section A.
Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
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