JORF n°0261 du 10 novembre 2023

Décision n°2023-C-36 du 8 novembre 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-10-2, L. 324-1, et L. 324-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats par fusion-absorption

Résumé La Médicale donne ses contrats et leurs responsabilités à L'Equité le 31 décembre 2023.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Médicale (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à Paris (75010), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul à la société L'Equité (SIREN : 572 084 697), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.
Le transfert de portefeuille prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la société La Médicale

Résumé La société La Médicale à Paris perd toutes ses autorisations le 31 décembre 2023.

Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la société La Médicale (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à Paris (75010), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul.
La caducité prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision va être publiée pour que tout le monde la voie.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère