JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé L'utilisation d'une sous-porteuse doit être approuvée par l'Autorité ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


Historique des versions

Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.