Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la demande de modification de contrôle pour les SAS Alouette Développement II et Alouette
Résumé La demande de changement de contrôle pour les sociétés Alouette Développement II et Alouette est acceptée si un nouvel accord est signé.
La demande de modification du contrôle direct de la SAS Alouette Développement II et du contrôle indirect de la SAS Alouette est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Alouette visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SAS Alouette Développement II.
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