L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2020-592 du 23 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL As Com Promotion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic programme Alouette ;
Vu la décision n° 2021-1482 du 15 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL As Com Promotion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magic programme Alouette ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et la SARL As Com Promotion ;
Vu le courriel du 10 juillet 2023 par lequel la SAS Alouette Développement II, associé unique de la SARL As Com Promotion, a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 13 février 2017, le capital de la SARL As Com Promotion est détenu à 100 % par la SAS Alouette Développement II, elle-même détenue à 52,15 % par M. Bertrand de Villiers, à 34,67 % par la SA Audacia, à 12,50 % par la SAS Océan Participations et à 0,68 % par M. Jean-Christophe Ruello ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SAS Alouette Développement II serait détenu à 27,19 % par Mme Victoire de Villiers, à 27,19 % par M. Charles de Villiers, à 16,11 % par la SAS Sodero Participations, à 14,86 % par la SAS Océan Participations, à 13,94 % par le fonds Siparex / Pays de la Loire Croissance 2 et à 0,71 % par M. Jean-Christophe Ruello, modifiant ainsi le contrôle direct, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Alouette Développement II, et le contrôle indirect de la SARL As Com Promotion, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ; à l'exception de deux actions détenues en pleine-propriété par Mme Victoire de Villiers, M. Bertrand de Villiers conserverait toutefois l'usufruit des actions détenues par Mme Victoire de Villiers et M. Charles de Villiers, soit 54,38 % des actions de la SAS Alouette Développement II ;
3. Cette opération serait sans incidence sur les caractéristiques générales du programme diffusé par Magic programme Alouette ; la seule modification de contrôle de la société As Com Promotion n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des années 2021 et 2022, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
