L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-588 du 6 juillet 2016, reconduite par la décision n° 2021-BO-01 du 13 janvier 2021, autorisant l'association Positif Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Nay un service de radio de catégorie A dénommé 7 Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1266 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Positif Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Pau local un service de radio de catégorie A dénommé 7 Radio ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Positif Radio ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Positif Radio est autorisée dans la zone de Nay en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Pau local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Nay ;
Après avoir délibéré,
Décide :
