L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1, 41-2 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2023-853 du 25 octobre 2023 portant changement de titulaire des autorisations délivrées à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé Europe 1 ;
Vu l'ensemble des décisions de l'ARCOM autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E dénommé Europe 1 ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS Europe 1 Télécompagnie ;
Vu l'ensemble des courriers et échanges relatifs à la demande par laquelle la SAM Lagardère Active Broadcast a sollicité l'agrément de l'ARCOM en vue d'une modification du capital et du contrôle de la société titulaire de l'autorisation du service Europe 1 ;
Vu la décision de l'ARCOM de ne pas procéder à une étude d'impact ;
Vu le protocole d'accord en date du 8 mars 2023 relatif à la SCA Lagardère Radio conclu entre M. Arnaud Lagardère et les sociétés Lagardère Active, Lagardère Media et Lagardère Media News ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 15 juillet 2020, la SAM Lagardère Active Broadcast est entièrement détenue par la SAS Lagardère Active, elle-même filiale à 100 % de la SAS Lagardère Média, elle-même filiale à 100 % de la SA Lagardère ;
3. Par décision n° 2023-2023-853 du 25 octobre 2023, l'ARCOM a agréé le transfert des autorisations délivrées à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation en catégorie E du service Europe 1 à la SAS Europe 1 Télécompagnie, dont le capital est détenu à 50 % par la SAM Lagardère Active Broadcast (filiale à 100 % de la SAS Lagardère Active, elle-même filiale à 100 % de la SAS Lagardère Média, elle-même filiale à 100 % de la SA Lagardère) et à 50 % par la société CERT (filiale à 99,81 % de la SAM Lagardère Active Broadcast, elle-même filiale à 100 % de la SAS Lagardère Active, elle-même filiale à 100 % de la SAS Lagardère Média, elle-même filiale à 100 % de la SA Lagardère) ;
4. A l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SAS Europe 1 Télécompagnie sera détenu à 100 % par la SCA Lagardère Radio (dont M. Arnaud Lagardère est l'associé commandité), modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la SAS Europe 1 Télécompagnie, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
5. Afin de maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par Europe 1, la SA Lagardère a présenté par courrier du 13 octobre 2023 les engagements supplémentaires suivants en matière de programmes :
- la part du temps d'antenne, hors publicité, consacrée à l'information ne sera pas inférieure à 40 % et pas supérieure à 60 %, et la part du temps d'antenne, hors publicité, consacrée aux émissions de divertissement ne sera pas inférieure à 40 % et pas supérieure à 60 % ;
- la diffusion de titres musicaux sera de l'ordre de 25 % du temps d'antenne (en moyenne par jour) et ne pourra être inférieure à soixante minutes (en moyenne quotidienne) ;
- la part du temps d'antenne consacrée aux journaux et bulletins d'actualité sera d'au moins 2 heures par jour ;
- la durée maximale des programmes rediffusés sera de deux heures par jour ;
- les programmes co-diffusés avec des médias qui ne sont pas contrôlés par ou sous contrôle commun avec le titulaire ne pourront excéder 2 heures et 15 minutes par jour, publicité incluse ;
- Europe 1 ne procédera à aucune promotion croisée entre ses programmes et ceux des médias qui ne sont pas contrôlés par ou sous contrôle commun avec le titulaire ;
- Europe 1 observera également le principe de transparence en cas d'évocation à l'antenne d'activité des actionnaires du titulaire ;
- Europe 1 se dotera des moyens propres et spécifiques suffisants en vue de produire de façon autonome l'information diffusée sur son antenne, et maintiendra ces moyens ;
- la rédaction d'Europe 1 disposera de personnels qui lui sont dédiés. Elle sera encadrée par un directeur de l'information qui n'exercera aucune autre fonction pour les médias qui ne sont pas contrôlés par ou sous contrôle commun avec le titulaire ;
6. La SA Lagardère s'est engagée par lettre du 13 octobre 2023 à garantir l'autonomie financière du pôle radio contrôlé par la SCA Lagardère Radio en procédant lors de la constitution de cette dernière à un apport en trésorerie qui permettra de couvrir les besoins de financement pour la durée de la société en commandite par actions, soit jusqu'au 31 décembre 2027 ;
7. Au vu de l'ensemble des engagements précités pris par la SAS Europe 1 Télécompagnie et la SA Lagardère, la modification de contrôle de la SAS Europe 1 Télécompagnie n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
8. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de manquements à des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature, au regard de leur objet et de leur ampleur, à faire obstacle à la délivrance de l'agrément sollicité ;
9. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les dispositions de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 ;
10. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
