Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du CSA
Résumé Une ancienne décision du CSA est annulée dès qu'un nouveau site de diffusion est opérationnel ou au plus tard le 1er avril 2024.
La décision n° 2017-350 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter de la mise en service du site de diffusion agréé par l'annexe LXVI de la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 susvisée ou, au plus tard, le 1er avril 2024.
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