Section suivante

Annexe

JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Décision n°2023-838 du 11 octobre 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2014-514 du 22 octobre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2019-187 du 24 avril 2019 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % et dont le terme est fixé au 4 novembre 2024 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d'une autorisation pour la SARL 100 %

Résumé L'autorisation de la SARL 100 % est renouvelée pour cinq ans sans nouveau appel.

L'autorisation délivrée à la SARL 100 % par décision n° 2014-514 du 22 octobre 2014 dans les zones mentionnées en annexe est déclarée à nouveau reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction d'autorisation par l'ARCOM

Résumé L'ARCOM décide si une autorisation est renouvelée ou non, six mois avant sa fin.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée à la société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre