La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en son article L. 121-1, L. 121-15-1, et suivants et L. 123-19 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu sa décision n° 2019/9/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/1 du 9 janvier 2019 désignant Mme CHARVET garante de la concertation préalable sur ce projet ;

Vu sa décision n° 2021/139/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/2 du 13 octobre 2021 désignant Mme Catherine WALERY garante de la participation par voie électronique concernant l'autorisation de dérogation à la protection des espèces protégées pour le projet de construction d'un centre pénitentiaire à Entraigues-sur-la-Sorgue ;

Vu le courrier de M. François GORIEU et le dossier annexé en date du 26 mai 2023, représentant la direction départementale des territoires du Vaucluse, sollicitant un garant pour la procédure de participation du public par voie électronique pour la délivrance du permis de construire du projet de centre pénitentiaire à Entraigues-sur-la-Sorgue ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Le président,

M. Papinutti