Article 1
Les requêtes de M. Philippe PEMEZEC et de Mme Catherine CANDELIER, M. Gilles MERGY et M. David MAUGER sont rejetées.
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Les requêtes de M. Philippe PEMEZEC et de Mme Catherine CANDELIER, M. Gilles MERGY et M. David MAUGER sont rejetées.
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Les requêtes de M. Philippe PEMEZEC et de Mme Catherine CANDELIER, M. Gilles MERGY et M. David MAUGER sont rejetées.