Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel et rapport final du garant
Résumé Le garant fait un rapport chaque année et un rapport final qui est ajouté au dossier d'enquête.
Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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