JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Décision n°2023-554 du 21 juin 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Média Bonheur ;

Vu le courrier en date du 25 février 2019 par lequel la SAS Média Bonheur a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la forme sociale de la SAS Média Bonheur en SARL

Résumé La société Média Bonheur devient une SARL.

Dans la décision visée ci-dessus, la forme sociale de la SAS Média Bonheur est remplacée par « SARL ».

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre