L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2009-675 du 20 octobre 2009, reconduite par les décisions n° 2011-BO-056 du 5 décembre 2011 et n° 2016-B0-64 du 8 décembre 2016 et prorogée par la décision n° 2021-471 du 24 mars 2021, autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM ;

Vu la décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019 du Conseil autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gold FM ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-445 du 13 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) ;

Vu la demande de modification des engagements conventionnels de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) en matière de programmes et de dénomination du service de radio adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par la SAS Sweet Médias par courrier du 17 avril 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone