JORF n°0102 du 30 avril 2023

|ANIMATION - Commandes portées par les chaînes en clair
Œuvres inédites - financement non qualifié de substantiel au sens de l'Accord| | | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Financement
< 50 % du devis
et
< 188 811 €/h
(soit < 1 800 000 € pour 26x22' ou 52x11') | Financement
< 50 % du devis
et
≥ 188 811 €/h et < 230 000 €/h
(soit entre 1 800 000 € et 2 192 667 € pour 26x22' ou 52x11') |« FOCUS STREAMING » (*)
Financement
< 50 % du devis
et
< 230 000 €/h
(soit < 2 192 667 € pour 26x22' ou 52x11')| | Durée des droits | 36 mois | 48 mois | 36 mois | | Droits linéaires
(hors Web TV/FAST) | Exclusifs TNT sur la durée des droits
Nombre de diffusions défini de gré à gré | Non cédés
-
Clause de rdv entre les Parties pour discuter de bonne foi des modalités d'intégration de droits linéaires à l'Accord en cas d'intérêt de TF1 pour ce type d'œuvres
-
Dans l'attente d'un avenant à l'Accord sur ce point, possibilité d'acquisition par contrat séparé : négociation de gré à gré | | | Holdback droits d'exploitation linéaire | Holdback vis-à-vis de la Pay TV
18 mois à compter de l'ODD | Durée des droits | | | Droits TVR | 30J/passage | Tous droits non linéaires (hors TVOD/EST) et Web TV/FAST exclusifs sur la durée des droits | | | Droits AVOD/FVOD
Droits Web TV/FAST | Pendant la durée des droits :
Jusqu'à 25 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires | Pendant la durée des droits :
Jusqu'à 35 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires | | | Holdback AVOD/FVOD
Holdback Web TV/FAST | Sur la durée des droits pour l'ensemble des épisodes | | | | Plafond TVR
+ AVOD/FVOD et Web TV/FAST | Pendant la durée du holdback SVOD/Pay TV :
Jusqu'à 50 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires
-
Au-delà de la durée du holdback SVOD/Pay TV :
Jusqu'à 25 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires |Pendant la durée des droits SVOD exclusifs/holdback Pay TV :
Jusqu'à 100 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires
-
Au-delà de la durée des droits SVOD exclusifs/holdback Pay TV :
Jusqu'à 35 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires| | | Droits SVOD | - | Droits SVOD sur 18 mois exclusifs et non exclusifs sur le reste de la durée des droits | | | Holdback SVOD | 18 mois à compter de l'ODD | N/A | | | Troc possible de gré à gré | +1 mois supplémentaire de droits d'exploitation linéaire exclusifs + TVR, AVOD/FVOD et Web TV/FAST associés
En contrepartie d'1 mois de holdback Pay TV + holdback SVOD en moins | +1 mois supplémentaire de droits d'exploitation linéaire exclusifs + TVR, AVOD/FVOD et Web TV/FAST associés
En contrepartie d'1 mois de holdback Pay TV + exclusivité SVOD en moins | N/A | | Holdback TVOD/EST et Vidéo physique | Jusqu'à J+30 de la fin de la 1ère multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) dans la limite de la date la plus proche entre (i) 18 mois à compter de l'ODD et (ii) 3 mois à compter de la 1ère exploitation linéaire hors Web TV/FAST (du premier épisode pour une série) | 12 mois à compter de l'ODD | | | Stipulations diverses droits non linéaires |Possibilité d'acquisition de droits SVOD en sus, par contrat séparé conclu au plus tôt 6 mois après la conclusion du contrat de préfinancement de l'œuvre : négociation de gré à gré
Dans le cas où cette stipulation créerait un préjudice au développement et à l'exploitation des offres du Groupe TF1, notamment TFOU Max, les Parties conviennent de se rencontrer pour évoquer de bonne foi les solutions à apporter à cette situation| Possibilité de paiement d'un complément de prix pour acquérir, par contrat séparé, l'exclusivité des droits SVOD pendant le reste de la période de droits : négociation de gré à gré | - |

(*) « FOCUS STREAMING » : options alternatives pour des œuvres pour lesquelles TF1 privilégie a priori les exploitations non linéaires.
(**) Arrondi au nombre supérieur.


Historique des versions

Version 1

ANIMATION - Commandes portées par les chaînes en clair

Œuvres inédites - financement non qualifié de substantiel au sens de l'Accord

Financement

< 50 % du devis

et

< 188 811 €/h

(soit < 1 800 000 € pour 26x22' ou 52x11')

Financement

< 50 % du devis

et

≥ 188 811 €/h et < 230 000 €/h

(soit entre 1 800 000 € et 2 192 667 € pour 26x22' ou 52x11')

« FOCUS STREAMING » (*)

Financement

< 50 % du devis

et

< 230 000 €/h

(soit < 2 192 667 € pour 26x22' ou 52x11')

Durée des droits

36 mois

48 mois

36 mois

Droits linéaires

(hors Web TV/FAST)

Exclusifs TNT sur la durée des droits

Nombre de diffusions défini de gré à gré

Non cédés

-

Clause de rdv entre les Parties pour discuter de bonne foi des modalités d'intégration de droits linéaires à l'Accord en cas d'intérêt de TF1 pour ce type d'œuvres

-

Dans l'attente d'un avenant à l'Accord sur ce point, possibilité d'acquisition par contrat séparé : négociation de gré à gré

Holdback droits d'exploitation linéaire

Holdback vis-à-vis de la Pay TV

18 mois à compter de l'ODD

Durée des droits

Droits TVR

30J/passage

Tous droits non linéaires (hors TVOD/EST) et Web TV/FAST exclusifs sur la durée des droits

Droits AVOD/FVOD

Droits Web TV/FAST

Pendant la durée des droits :

Jusqu'à 25 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires

Pendant la durée des droits :

Jusqu'à 35 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires

Holdback AVOD/FVOD

Holdback Web TV/FAST

Sur la durée des droits pour l'ensemble des épisodes

Plafond TVR

+ AVOD/FVOD et Web TV/FAST

Pendant la durée du holdback SVOD/Pay TV :

Jusqu'à 50 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires

-

Au-delà de la durée du holdback SVOD/Pay TV :

Jusqu'à 25 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires

Pendant la durée des droits SVOD exclusifs/holdback Pay TV :

Jusqu'à 100 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires

-

Au-delà de la durée des droits SVOD exclusifs/holdback Pay TV :

Jusqu'à 35 % du nombre des épisodes de la saison (**) exploités concomitamment, y compris en amont des exploitations linéaires

Droits SVOD

-

Droits SVOD sur 18 mois exclusifs et non exclusifs sur le reste de la durée des droits

Holdback SVOD

18 mois à compter de l'ODD

N/A

Troc possible de gré à gré

+1 mois supplémentaire de droits d'exploitation linéaire exclusifs + TVR, AVOD/FVOD et Web TV/FAST associés

En contrepartie d'1 mois de holdback Pay TV + holdback SVOD en moins

+1 mois supplémentaire de droits d'exploitation linéaire exclusifs + TVR, AVOD/FVOD et Web TV/FAST associés

En contrepartie d'1 mois de holdback Pay TV + exclusivité SVOD en moins

N/A

Holdback TVOD/EST et Vidéo physique

Jusqu'à J+30 de la fin de la 1ère multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) dans la limite de la date la plus proche entre (i) 18 mois à compter de l'ODD et (ii) 3 mois à compter de la 1ère exploitation linéaire hors Web TV/FAST (du premier épisode pour une série)

12 mois à compter de l'ODD

Stipulations diverses droits non linéaires

Possibilité d'acquisition de droits SVOD en sus, par contrat séparé conclu au plus tôt 6 mois après la conclusion du contrat de préfinancement de l'œuvre : négociation de gré à gré

Dans le cas où cette stipulation créerait un préjudice au développement et à l'exploitation des offres du Groupe TF1, notamment TFOU Max, les Parties conviennent de se rencontrer pour évoquer de bonne foi les solutions à apporter à cette situation

Possibilité de paiement d'un complément de prix pour acquérir, par contrat séparé, l'exclusivité des droits SVOD pendant le reste de la période de droits : négociation de gré à gré

-

(*) « FOCUS STREAMING » : options alternatives pour des œuvres pour lesquelles TF1 privilégie a priori les exploitations non linéaires.

(**) Arrondi au nombre supérieur.