JORF n°0102 du 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et Droits d'Exploitation pour les Œuvres Inédites

Résumé Cette décision fixe les règles de financement et de droits pour les œuvres inédites en fonction du pourcentage du devis et du taux horaire.

| DOCUMENTAIRE DE CRÉATION
Œuvres inédites - financement non qualifié de substantiel au sens de l'Accord | | | | | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Financement
< 60 % du devis
et
< 10 000 €/h
-
Commandes portées par une chaîne du câble et du satellite | Financement
< 60 % du devis
et
≥ 10 000 €/h et < 15 000 €/h
-
Commandes portées par une chaîne du câble et du satellite | Financement
< 60 % du devis
et
≥ 15 000 €/h et < 200 000 €/h
-
Commandes portées par une chaîne du câble et du satellite |Financement
< 60 % du devis
et
< 200 000 €/h
-
Commandes portées par une chaîne en clair|« FOCUS STREAMING » (*)
Financement
< 60 % du devis
et
< 125 000 €/h|« FOCUS STREAMING » (*)
Financement
< 60 % du devis
et
≥ 125 000 €/h et < 200 000 €/h| | Durée des droits | 36 mois | 36 mois | | | | | | Droits linéaires
(hors Web TV/FAST) | Exclusifs sur la durée des droits
Nombre de diffusions défini de gré à gré |Non cédés
-
Possibilité d'acquisition par contrat séparé : négociation de gré à gré sous réserve d'atteindre un financement global ≥ 125 000 €/h et de respecter les conditions correspondantes|18 mois à compter de l'ODD - droits exclusifs
-
2 multidiffusions 8p/60j
-
Possibilité d'acquisition de droits linéaires supplémentaires pour une nouvelle période de droits linéaires postérieure à la période initiale ou à la consommation des 2 multidiffusions : négociation de gré à gré| | | | | Holdback droits d'exploitation linéaire
(hors Web TV/FAST) | N/A | 18 mois à compter de l'ODD | A l'issue des droits exclusifs jusqu'à la fin de la durée des droits | | | | | Preview | 30J avant le jour de diffusion du 1er épisode pour tous les épisodes | Tous droits non linéaires (hors TVOD/EST) et Web TV/FAST exclusifs sur la durée des droits | | | | | | Droits TVR | Full stack 30J/passage | | | | | | | Droits AVOD/FVOD
Droits Web TV/FAST | - | Droits AVOD/FVOD et droits Web TV/FAST pendant une durée de 4 mois en continu ou en discontinu (y compris en preview des exploitations linéaires) pendant la durée du holdback SVOD | | | | | | Holdback AVOD/FVOD
Holdback Web TV/FAST | Durée des droits | | | | | | |Droits VOD associés à une chaîne du câble et du satellite et accessibles exclusivement aux abonnés de ces chaînes| - | 4 mois en continu ou en discontinu (y compris en preview de exploitations linéaires) pendant la durée du holdback SVOD | - | | | | | Droits SVOD | - | - | 4 mois en continu ou en discontinu pendant la durée du holdback SVOD (y compris en preview des exploitations linéaires) | - | | | | Holdback SVOD | 18 mois à compter de l'ODD | | | | | | | Holdback TVOD/EST et Vidéo physique | Jusqu'à J+30 de la fin de la 1ère multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) dans la limite de 18 mois à compter de l'ODD | 12 mois à compter de l'ODD | | | | | | Stipulations diverses droits non linéaires |Possibilité d'acquisition de droits AVOD/FVOD et/ou Web TV/FAST et/ou SVOD en sus, par contrat séparé conclu au plus tôt après la livraison de l'œuvre (du 1er épisode pour les séries) : négociation de gré à gré
Dans le cas où cette stipulation créerait un préjudice au développement et à l'exploitation des offres du Groupe TF1, les Parties conviennent de se rencontrer pour évoquer de bonne foi les solutions à apporter à cette situation| Possibilité d'acquisition de droits AVOD/FVOD et/ou Web TV/FAST et/ou SVOD en sus, par contrat séparé conclu au plus tôt 3 mois après l'ODD : négociation de gré à gré | - | | | |

(*) « FOCUS STREAMING » : options alternatives pour des œuvres pour lesquelles TF1 privilégie a priori les exploitations non linéaires.


Historique des versions

Version 1

DOCUMENTAIRE DE CRÉATION

Œuvres inédites - financement non qualifié de substantiel au sens de l'Accord

Financement

< 60 % du devis

et

< 10 000 €/h

-

Commandes portées par une chaîne du câble et du satellite

Financement

< 60 % du devis

et

≥ 10 000 €/h et < 15 000 €/h

-

Commandes portées par une chaîne du câble et du satellite

Financement

< 60 % du devis

et

≥ 15 000 €/h et < 200 000 €/h

-

Commandes portées par une chaîne du câble et du satellite

Financement

< 60 % du devis

et

< 200 000 €/h

-

Commandes portées par une chaîne en clair

« FOCUS STREAMING » (*)

Financement

< 60 % du devis

et

< 125 000 €/h

« FOCUS STREAMING » (*)

Financement

< 60 % du devis

et

≥ 125 000 €/h et < 200 000 €/h

Durée des droits

36 mois

36 mois

Droits linéaires

(hors Web TV/FAST)

Exclusifs sur la durée des droits

Nombre de diffusions défini de gré à gré

Non cédés

-

Possibilité d'acquisition par contrat séparé : négociation de gré à gré sous réserve d'atteindre un financement global ≥ 125 000 €/h et de respecter les conditions correspondantes

18 mois à compter de l'ODD - droits exclusifs

-

2 multidiffusions 8p/60j

-

Possibilité d'acquisition de droits linéaires supplémentaires pour une nouvelle période de droits linéaires postérieure à la période initiale ou à la consommation des 2 multidiffusions : négociation de gré à gré

Holdback droits d'exploitation linéaire

(hors Web TV/FAST)

N/A

18 mois à compter de l'ODD

A l'issue des droits exclusifs jusqu'à la fin de la durée des droits

Preview

30J avant le jour de diffusion du 1er épisode pour tous les épisodes

Tous droits non linéaires (hors TVOD/EST) et Web TV/FAST exclusifs sur la durée des droits

Droits TVR

Full stack 30J/passage

Droits AVOD/FVOD

Droits Web TV/FAST

-

Droits AVOD/FVOD et droits Web TV/FAST pendant une durée de 4 mois en continu ou en discontinu (y compris en preview des exploitations linéaires) pendant la durée du holdback SVOD

Holdback AVOD/FVOD

Holdback Web TV/FAST

Durée des droits

Droits VOD associés à une chaîne du câble et du satellite et accessibles exclusivement aux abonnés de ces chaînes

-

4 mois en continu ou en discontinu (y compris en preview de exploitations linéaires) pendant la durée du holdback SVOD

-

Droits SVOD

-

-

4 mois en continu ou en discontinu pendant la durée du holdback SVOD (y compris en preview des exploitations linéaires)

-

Holdback SVOD

18 mois à compter de l'ODD

Holdback TVOD/EST et Vidéo physique

Jusqu'à J+30 de la fin de la 1ère multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) dans la limite de 18 mois à compter de l'ODD

12 mois à compter de l'ODD

Stipulations diverses droits non linéaires

Possibilité d'acquisition de droits AVOD/FVOD et/ou Web TV/FAST et/ou SVOD en sus, par contrat séparé conclu au plus tôt après la livraison de l'œuvre (du 1er épisode pour les séries) : négociation de gré à gré

Dans le cas où cette stipulation créerait un préjudice au développement et à l'exploitation des offres du Groupe TF1, les Parties conviennent de se rencontrer pour évoquer de bonne foi les solutions à apporter à cette situation

Possibilité d'acquisition de droits AVOD/FVOD et/ou Web TV/FAST et/ou SVOD en sus, par contrat séparé conclu au plus tôt 3 mois après l'ODD : négociation de gré à gré

-

(*) « FOCUS STREAMING » : options alternatives pour des œuvres pour lesquelles TF1 privilégie a priori les exploitations non linéaires.