Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des stipulations pour la production et la diffusion d'œuvres audiovisuelles et musicales
Résumé Des règles ont été faites pour produire et diffuser des œuvres en utilisant des accords avec des organisations
II. - Diffusion et production d'œuvres audiovisuelles
Pour la détermination des stipulations relatives à la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles et de celles relatives à la diffusion et à la production d'œuvres musicales, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'éditeur ont notamment tenu compte des accords professionnels signés par ce dernier, les 20 et 26 janvier et le 3 février 2023, avec AnimFrance, le SATEV, le SEDPA, le SPECT, l'USPA, la SCAM et le SPI, et des avenants signés le 10 février 2023 aux accords professionnels conclus entre l'éditeur et respectivement le SNEP, la SCPP et la SPPF.
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