Retour à la section

CINQUIÈME PARTIE

STIPULATIONS FINALES

Article suivant

Article 5-3

Entrée en vigueur de la convention

JORF n°0102 du 30 avril 2023

Article 5-2

Article 5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la convention

Résumé Toute personne peut demander une copie de cette convention à l'autorité compétente.

Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

1 version

Historique des versions

Version 1

Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.