Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision du Conseil constitutionnel
Résumé La décision est annoncée à la société et publiée dans un journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Radio DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version