ANNEXE
PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
- Dégroupage total
| Plafonds tarifaires |A compter du 1er janvier 2024
et jusqu'au 31 décembre 2025|
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|Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) hors IFER| 9,20 € |
| Frais d'accès au dégroupage total | 70 € |
| Frais de résiliation du dégroupage total | 5 € |
| Tarif à l'acte de la prestation SAV+ | 105 € |
Tableau 5. - Plafonds tarifaires des différentes prestations du dégroupage total pour les années 2024 et 2025 s'agissant des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts
- Dégroupage partiel
| Plafonds tarifaires |A compter du 1er janvier 2024
et jusqu'au 31 décembre 2025|
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|Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre| 1,77 € |
| Frais d'accès au dégroupage partiel | 66 € |
| Frais de résiliation du dégroupage partiel | 35 € |
| Tarif à l'acte de la prestation SAV+ | 105 € |
Tableau 6. - Plafonds tarifaires des différentes prestations du dégroupage partiel pour les années 2024 et 2025 s'agissant des accès à la boucle locale cuivre soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Au plafond tarifaire sur le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) défini en section 1 ci-dessus s'ajoute un montant unitaire mensuel de l'IFER défini ci-après.
Le plafond du montant unitaire mensuel au titre de l'IFER applicable de janvier à juin d'une année n donnée est le même que celui applicable en décembre de l'année n-1.
Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER applicable de juillet à décembre d'une année n donnée est déterminé au plus tard le 1er juin de l'année n par décision de l'ARCEP de sorte que la charge totale annuelle pour Orange prévue par les articles 1599 quater B et 1641 du code général des impôts au titre de l'ensemble de ses lignes cuivre corresponde à la somme sur les 12 mois de l'année n du produit du montant mensuel par paire de cuivre par le nombre de lignes cuivre d'Orange. Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la décision de l'Autorité et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.
Par exception, pour les mois de janvier à juin 2024, le plafond du montant de l'IFER est fixé à 2,07 € par paire et par mois.
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