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Décision n°2023-2801 du 14 décembre 2023

JORF n°0028 du 3 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et régulation de l'accès aux infrastructures de génie civil pour les services de communications électroniques

Résumé L'article régule l'accès aux infrastructures de génie civil pour les services de communication, en désignant un opérateur clé et en imposant des règles pour un accès juste et de qualité.

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2023,

Sommaire

  1. Introduction
    1.1. Processus d'analyse des marchés
    1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
    1.3. Infrastructures physiques de génie civil auxquelles l'accès permet à son bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques
    a) Génie civil souterrain
    b) Génie civil aérien
    c) Offres de gros d'accès au génie civil
  2. Définition du marché : la fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucle locale et de collecte
    2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services
    2.1.1. Principes généraux
    2.1.2. Analyse liminaire des marchés aval
    2.1.3. Substituabilité des offres d'accès aux infrastructures physiques de génie civil
    a) Substituabilité avec les offres de mise à disposition d'appuis aériens
    b) Substituabilité avec les offres de fourreaux des collectivités territoriales
    c) Absence de substituabilité avec les offres d'occupation de galeries visitables des réseaux d'assainissement
    d) Absence de substituabilité avec des offres d'accès à d'autres réseaux d'infrastructure en souterrain
    e) Conclusion sur le périmètre du marché de gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucle locale et de collecte
    2.2. Délimitation géographique du marché
    2.2.1. Principes
    2.2.2. Analyse
    2.3. Conclusion
  3. Analyse des trois critères
    3.1. Méthode d'analyse
    3.2. Existence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires
    3.3. Absence d'évolution vers une concurrence effective
    3.4. Incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul aux défaillances du marché
  4. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
    4.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
    4.2. Analyse de l'Autorité concernant le marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques
    4.2.1. Analyse quantitative
    4.2.2. Analyse qualitative
    a) Occupation du domaine public routier
    b) Utilisation de techniques de génie civil allégé
    c) Occupation du domaine public non routier
    d) Accès aux poteaux de distribution d'électricité
    4.2.3. Conclusion
  5. Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative
    5.1. Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
    5.2. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
    5.2.1. Obligation générique
    a) Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucles locales et de collecte
    b) Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables de prestations connexes
    c) Cas des infrastructures dont Orange n'est pas propriétaire
    d) Conclusion
    5.2.2. Précision de l'obligation pour l'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes
    a) Prise en compte de la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique
    b) Prestations existantes
    c) Modalités de l'accès aux infrastructures de génie civil
    d) Informations préalables
    5.2.3. Ressources et services associés à la fourniture de l'accès aux infrastructures de génie civil
    a) Obligations connexes d'hébergement d'équipements dans les infrastructures pour le déploiement
    b) Offre de raccordement des répartiteurs distants
    5.3. Obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoires
    5.3.1. Obligation générique
    5.3.2. Précisions relatives à la notion d'équivalence d'accès
    5.3.3. Précision de l'obligation pour l'accès aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucles locales
    a) Respect des mêmes processus opérationnels et techniques
    b) Respect des mêmes règles d'ingénierie
    c) Protocoles de cession interne
    d) Reproductibilité technique des nouvelles offres de détail d'Orange
    e) Respect des obligations de non-discrimination concernant la maintenance préventive d'Orange
    5.3.4. Précision de l'obligation pour l'accès au génie civil pour le déploiement de réseaux de collecte
    a) Processus opérationnels
    b) Respect des mêmes règles d'ingénierie
    5.3.5. Précision de l'obligation pour les ressources et services associés à l'accès aux infrastructures physiques de génie civil
    5.4. Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
    5.4.1. Publication d'informations préalables
    5.4.2. Publication des indicateurs de qualité de service
    5.4.3. Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès
    a) Obligation générique
    b) Eléments des offres de référence
    c) Evolution des offres de référence
    5.4.4. Transmission d'informations à l'Autorité
    5.4.5. Transmission des conventions
    5.5. Qualité de service
    5.5.1. Engagement contractuel vis-à-vis des opérateurs clients et mécanisme de pénalités
    5.5.2. Effectivité de l'accès
    5.5.3. Publication d'indicateurs de qualité de service
    a) Qualité du service de fourniture de l'accès au génie civil pour le déploiement de boucles locales
    b) Qualité du service de fourniture de l'accès au génie civil pour le déploiement de réseaux de collecte
    c) Qualité du service de fourniture de l'accès aux ressources et services connexes à l'accès aux infrastructures de génie civil
    5.6. Contrôle tarifaire
    5.6.1. Obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants
    5.6.2. Principes pris en compte pour l'évaluation des coûts
    5.7. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
  6. Avis de l'Autorité de la concurrence
    6.1. Sur la durée du cycle
    6.2. Sur la délimitation du marché
    6.3. Sur la régulation envisagée
  7. Observations de la Commission européenne
    Décide :
    Définition du marché pertinent
    Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
    Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil
    Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à la fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil
    Obligations de non-discrimination et de reproductibilité
    Obligations de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
    Qualité de service
    Obligations de contrôle tarifaire
    Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
    Mise en application
    Annexe 1 : Accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques
    Annexe 2 : Accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de réseaux de collecte
    Annexe 3 : Ressources et services associés à l'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de réseaux en fibre optique
    Offre d'hébergement au sein des locaux d'Orange pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique
    Offre de Lien Fibre Optique
    Annexe 4 : Connaissance des réseaux et qualité de service
    4.1. Transmission à l'Autorité
    4.2. Transmission à l'Autorité et diffusion
    4.3. Transmission à l'Autorité et aux opérateurs

1 version

Historique des versions

Version 1

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2023,

Sommaire

1. Introduction

1.1. Processus d'analyse des marchés

1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse

1.3. Infrastructures physiques de génie civil auxquelles l'accès permet à son bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques

a) Génie civil souterrain

b) Génie civil aérien

c) Offres de gros d'accès au génie civil

2. Définition du marché : la fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucle locale et de collecte

2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services

2.1.1. Principes généraux

2.1.2. Analyse liminaire des marchés aval

2.1.3. Substituabilité des offres d'accès aux infrastructures physiques de génie civil

a) Substituabilité avec les offres de mise à disposition d'appuis aériens

b) Substituabilité avec les offres de fourreaux des collectivités territoriales

c) Absence de substituabilité avec les offres d'occupation de galeries visitables des réseaux d'assainissement

d) Absence de substituabilité avec des offres d'accès à d'autres réseaux d'infrastructure en souterrain

e) Conclusion sur le périmètre du marché de gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucle locale et de collecte

2.2. Délimitation géographique du marché

2.2.1. Principes

2.2.2. Analyse

2.3. Conclusion

3. Analyse des trois critères

3.1. Méthode d'analyse

3.2. Existence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires

3.3. Absence d'évolution vers une concurrence effective

3.4. Incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul aux défaillances du marché

4. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative

4.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché

4.2. Analyse de l'Autorité concernant le marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques

4.2.1. Analyse quantitative

4.2.2. Analyse qualitative

a) Occupation du domaine public routier

b) Utilisation de techniques de génie civil allégé

c) Occupation du domaine public non routier

d) Accès aux poteaux de distribution d'électricité

4.2.3. Conclusion

5. Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative

5.1. Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché

5.2. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès

5.2.1. Obligation générique

a) Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucles locales et de collecte

b) Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables de prestations connexes

c) Cas des infrastructures dont Orange n'est pas propriétaire

d) Conclusion

5.2.2. Précision de l'obligation pour l'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes

a) Prise en compte de la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique

b) Prestations existantes

c) Modalités de l'accès aux infrastructures de génie civil

d) Informations préalables

5.2.3. Ressources et services associés à la fourniture de l'accès aux infrastructures de génie civil

a) Obligations connexes d'hébergement d'équipements dans les infrastructures pour le déploiement

b) Offre de raccordement des répartiteurs distants

5.3. Obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoires

5.3.1. Obligation générique

5.3.2. Précisions relatives à la notion d'équivalence d'accès

5.3.3. Précision de l'obligation pour l'accès aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de boucles locales

a) Respect des mêmes processus opérationnels et techniques

b) Respect des mêmes règles d'ingénierie

c) Protocoles de cession interne

d) Reproductibilité technique des nouvelles offres de détail d'Orange

e) Respect des obligations de non-discrimination concernant la maintenance préventive d'Orange

5.3.4. Précision de l'obligation pour l'accès au génie civil pour le déploiement de réseaux de collecte

a) Processus opérationnels

b) Respect des mêmes règles d'ingénierie

5.3.5. Précision de l'obligation pour les ressources et services associés à l'accès aux infrastructures physiques de génie civil

5.4. Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès

5.4.1. Publication d'informations préalables

5.4.2. Publication des indicateurs de qualité de service

5.4.3. Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès

a) Obligation générique

b) Eléments des offres de référence

c) Evolution des offres de référence

5.4.4. Transmission d'informations à l'Autorité

5.4.5. Transmission des conventions

5.5. Qualité de service

5.5.1. Engagement contractuel vis-à-vis des opérateurs clients et mécanisme de pénalités

5.5.2. Effectivité de l'accès

5.5.3. Publication d'indicateurs de qualité de service

a) Qualité du service de fourniture de l'accès au génie civil pour le déploiement de boucles locales

b) Qualité du service de fourniture de l'accès au génie civil pour le déploiement de réseaux de collecte

c) Qualité du service de fourniture de l'accès aux ressources et services connexes à l'accès aux infrastructures de génie civil

5.6. Contrôle tarifaire

5.6.1. Obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants

5.6.2. Principes pris en compte pour l'évaluation des coûts

5.7. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable

6. Avis de l'Autorité de la concurrence

6.1. Sur la durée du cycle

6.2. Sur la délimitation du marché

6.3. Sur la régulation envisagée

7. Observations de la Commission européenne

Décide :

Définition du marché pertinent

Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative

Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil

Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à la fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil

Obligations de non-discrimination et de reproductibilité

Obligations de transparence et de publication d'informations concernant l'accès

Qualité de service

Obligations de contrôle tarifaire

Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable

Mise en application

Annexe 1 : Accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques

Annexe 2 : Accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de réseaux de collecte

Annexe 3 : Ressources et services associés à l'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de réseaux en fibre optique

Offre d'hébergement au sein des locaux d'Orange pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique

Offre de Lien Fibre Optique

Annexe 4 : Connaissance des réseaux et qualité de service

4.1. Transmission à l'Autorité

4.2. Transmission à l'Autorité et diffusion

4.3. Transmission à l'Autorité et aux opérateurs