Article 3-3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'éditeur en matière de production cinématographique
Résumé L'éditeur de films ne doit pas investir dans la création de films comme le dit une loi.
Production d'œuvres cinématographiques
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
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