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TROISIÈME PARTIE

STIPULATIONS PARTICULIÈRES I. - Programmes

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Article 4-1-1

Communication des modifications de l'actionnariat et des organes de direction

JORF n°0066 du 18 mars 2023

Article 3-4-8

Article 3-4-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des pénalités contractuelles pour les données associées

Résumé Les données associées suivent les mêmes règles et pénalités que celles des articles 4-2-1 à 4-2-4.

Pénalités contractuelles

Les articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention s'appliquent aux données associées.

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Pénalités contractuelles

Les articles 4-2-1 à 4-2-4 de la convention s'appliquent aux données associées.