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QUATRIÈME PARTIE

CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES I. - Contrôle

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Article 5-1

Modification et applicabilité des dispositions législatives et réglementaires

JORF n°0066 du 18 mars 2023

Article 4-2-4

Article 4-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de Prononciation des Pénalités Contractuelles

Résumé L'Autorité de régulation impose les sanctions en suivant les règles de la loi de 1986.

Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

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Procédure

Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.