Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la convention
Résumé N'importe qui peut demander une copie de ce document à des organismes spécifiques.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 mars 2023.
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