Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service Canal+ ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Canal+ est un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers. Il comprend des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières et des plages en clair dans les conditions fixées à l'article 3-1-2 de la présente convention.
Canal+ est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision. Ce service est composé de huit programmes définis ainsi :

- un programme principal à vocation nationale, dénommé Canal+, diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce programme fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
- deux programmes à vocation nationale, dénommés Canal+ Cinéma et Canal+ Sport, diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ces programmes font l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
- un programme, dénommé Canal+ Séries, diffusé ou distribué uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
- quatre programmes, dénommés Canal+ (Réunion), Canal+ (Calédonie), Canal+ (Guyane) et Canal+ (Antilles), dont la dénomination à l'antenne est Canal+, diffusés ou distribués uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur les territoires concernés.

La programmation de Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal+ Séries, Canal+ (Réunion), Canal+ (Calédonie), Canal+ (Guyane) et Canal+ (Antilles) consiste en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal, conformément et dans les conditions fixées au 14° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Le respect de la condition prévue à cet article tenant à la proportion de la programmation qui peut être consacrée à des programmes différents s'apprécie sur l'année civile.
Chaque année avant le 31 octobre, l'éditeur transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tous les éléments permettant de déterminer si le service peut être regardé, pour l'année suivante, comme un service de cinéma de premières exclusivités, au sens du deuxième alinéa de l'article 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.

L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS (SECP), au capital social de 95 018 076 euros, immatriculée le 10 mai 2004 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 329 211 734. Son siège social est situé 50, rue Camille-Desmoulins, 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
Figurent à l'annexe 1 :

- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.