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Annexe

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Annexe à une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du capital social de la société titulaire

Résumé Vivendi possède la majorité des parts de Canal Plus et contrôle aussi tout Groupe Canal+.

ANNEXE 1
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE

  1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS (SECP)

A la date de signature de la convention, le capital social de la SECP SAS est détenu à 51,53 % par la SE VIVENDI et 48,47 % par la SA GROUPE CANAL+.
Les droits de vote sont équivalents au nombre de parts.

  1. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital

A la date de la signature de la convention, le capital social de la SA GROUPE CANAL+ est détenu directement et intégralement par la SE VIVENDI.

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Version 1

ANNEXE 1

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE

1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS (SECP)

A la date de signature de la convention, le capital social de la SECP SAS est détenu à 51,53 % par la SE VIVENDI et 48,47 % par la SA GROUPE CANAL+.

Les droits de vote sont équivalents au nombre de parts.

2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital

A la date de la signature de la convention, le capital social de la SA GROUPE CANAL+ est détenu directement et intégralement par la SE VIVENDI.