JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Décision n°2023/139/GRAVITHY/2 du 8 novembre 2023

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu la décision n° 2023/64/GRAVITHY/1 du 7 juin 2023 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet GravitHy d'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène à Fos-sur-Mer et désignant Audrey Richard-Ferroudji et Philippe Quevremont garante et garant de cette concertation ;

Vu ses décisions n° 2023/65/H2V FOS/1 et n° 2023/99/CARBON/2 visant la coordination entre les trois concertations préalables sur le territoire de Fos, en désignant des garants pour partie communs ;

Considérant que :

- RTE, en tant que gestionnaire du réseau public national de transport d'électricité, expose dans le dossier de présentation et de proposition d'aire d'étude pour la création d'une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent quelles pourraient être les conséquences du développement de la demande de puissance électrique à Fos-sur-Mer, dont le projet GravitHy est une composante notable et qu'il convient que ces éléments apparaissent également dans le dossier de la concertation préalable de ce projet, en vue de la bonne information du public ;

- il est nécessaire de bien différencier la présente concertation préalable sur le projet GravitHy, de la ou des concertations préalables sur d'éventuels renforcements du réseau public à haute tension ;

- la citation ou le renvoi aux textes juridiquement applicables à la ou aux concertations préalables sur d'éventuels renforcements du réseau public à haute tension, notamment la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ne saurait constituer une information suffisamment claire pour le public ;

- certains éléments du dossier de concertation mériteraient une approche pédagogique complémentaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément du dossier de concertation pour le projet d’usines à Fos-sur-Mer

Résumé Le dossier pour le projet d’usines à Fos-sur-Mer doit inclure des informations sur l'électricité, les déchets, l'empreinte carbone et les poussières, et ces informations doivent être publiées au moins deux semaines avant les réunions.

Le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage doit être complété par :

- des informations sur les besoins électriques globaux engendrés par les différents projets d'usines dans la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, pour lesquels RTE serait amené à transporter l'énergie ;
- une description des options de procédures de concertation préalable à laquelle serait soumis le projet d'une éventuelle nouvelle liaison à haute tension vers le réseau électrique national ;
- des fiches de synthèse sur les différents circuits d'eaux brute, potable et de mer, les déchets, les estimations d'empreinte carbone, ainsi que sur les risques d'envols de poussières et leurs mesures de maîtrise, qui seront mises en ligne au moins quinze jours avant les réunions publiques thématiques correspondantes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des Modalités de la Concertation Préalable

Résumé Les méthodes de consultation des responsables de projet sont validées, assurant la participation de tous.

Les modalités de la concertation préalable proposées par les maîtres d'ouvrage sont validées.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de concertation

Résumé La concertation aura lieu du 27 novembre 2023 au 31 janvier 2024.

La concertation se déroulera du 27 novembre 2023 au 31 janvier 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2023.

Le président,

M. Papinutti