ANNEXE
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL

1. Le dispositif
   1.1. La période

Le dispositif porte sur la période 2024-2025, soit deux ans.

1.2. L'encadrement tarifaire

L'encadrement tarifaire porte sur un panier global regroupant l'ensemble des produits du service universel, à l'exception des produits transfrontaliers entrants. Sa composition synthétique est rappelée au 4.
L'évolution sur la période du prix du service universel postal vérifie :

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où X est le plafond fixé à l'évolution nominale sur la période du prix du service universel.

1.3. La valeur du facteur X

Le facteur X est égal à 17 % sous les hypothèses suivantes :

- inflation = 5,4 % en 2023, 2,4 % en 2024 et 1,9 % en 2025 (8) ;
- évolution des volumes économiques = - [SDA] % par an.

Le plafond fixé à l'évolution nominale pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égal à 17 % sur la période.

1.4. La mesure de l'évolution annuelle du prix du panier du service universel

Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle du prix du panier du service universel est calculée comme l'évolution par rapport à l'année (n - 1) du prix moyen en année (n) du panier de l'année (n - 1), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :

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Dans le cas où les informations portant sur le panier de l'année (n - 1) ne sont pas disponibles, La Poste en fournira une estimation. Dès que les informations définitives relatives au panier de l'année (n - 1) seront connues, les évolutions définitives de prix seront calculées.
Le prix moyen correspond à la moyenne des prix appliqués durant l'année, pondérée par le nombre de jours.

1.5. La mesure de l'évolution des volumes

Le volume considéré est le volume acheminé par La Poste sur le périmètre du panier déterminé pour l'encadrement tarifaire. Son évolution est mesurée par un indice pondérant les quantités physiques d'objets par les prix :

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ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires

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à prix constant :

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C'est cette dernière formule qui sera utilisée, à partir des revenus du panier du service universel issus de la restitution réglementaire R7 (9) et retraités des effets ne relevant pas des prix (stockage et philatélie, sur- ou sous-affranchissement, différentiel tarifaire, contrats commerciaux).

1.6. Le rythme de consommation

L'évolution du prix du service universel ne peut dépasser le seuil de 10 % de hausse tarifaire annuelle nominale sur l'année 2024 ou 2025.

2. Révision du dispositif

Au terme de la première année d'exercice du présent dispositif, La Poste pourra adresser à l'ARCEP une demande de modification totale ou partielle de celui-ci, si les circonstances de droit ou de fait prises en compte pour la fixation de l'encadrement tarifaire applicable pour la période 2024-2025 venaient à être modifiées de manière significative au point de remettre en cause les prévisions retenues lors de la fixation de l'encadrement tarifaire.
Une telle demande pourra être adressée à l'ARCEP notamment si l'indice des prix à la consommation constaté était significativement différent de l'indice prévu, si La Poste observe une décroissance des volumes de courrier significativement différente de l'hypothèse retenue dans la présente décision, ou si les textes qui encadrent l'usage du courrier à des fins administratives ou commerciales évoluent dans un sens susceptible d'accroître sensiblement la baisse des volumes postaux.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'ARCEP pourra recueillir auprès de La Poste l'ensemble des informations qu'elle juge pertinentes.
L'ARCEP peut également procéder à son initiative à un réexamen de ce dispositif à l'issue de sa première année d'exécution.

3. Le reporting

La Poste communiquera au plus tard le 30 juin de l'année (n + 1) pour l'année (n) :

- un compte du service universel en coûts complets, c'est-à-dire intégrant le coût de l'obligation d'accessibilité de La Poste, ainsi qu'une contribution aux coûts généraux et de structure ;
- une évaluation du panier de consommation des ménages en services postaux ;
- une statistique annuelle du nombre d'objets et de chiffre d'affaires correspondant aux envois des 20 plus grands émetteurs de courrier industriel ;
- un bilan des trajectoires de produits et de charges réalisées au périmètre du groupe et des comptes réglementaires.

Afin de maintenir une bonne capacité d'anticipation sur les tendances d'évolutions des volumes, La Poste communiquera également chaque trimestre la statistique trimestrielle du nombre d'objets ou de produits selon le format rappelé ci-dessous.

| Nombre de jour de distribution | |----------------------------------------------------------------| | LETTRE RAPIDE et ASSIMILÉS | | dont égrené (yc e‐lettre rouge, Lettre Service Plus) | |dont égrené entreprise (yc lettre performance, post‐réponse J+2)| | dont industriel (yc lettre performance eN, G2, G2 premium) | | LETTRE VERTE et SUIVIE | | dont égrené (yc PAP) | | dont égrené entreprise | | dont industriel (yc LVn, G3, G3 Premium) | | ÉCOPLI et ASSIMILÉS | | dont égrené entreprise (yc post‐réponse éco) | | dont industriel (yc eN, EGC, G4, G4 Premium) | | MD | | LR | | International (Import et Export, SU et HSU) | | PRESSE | | Colis (SU et HSU) | | AUTRES (yc élections) | | dont élections | | SOUS TOTAL (Tout sauf International et Colis)
TOTAL |

4. La composition synthétique du périmètre d'encadrement du service universel postal

5. Lettre rapide et assimilés
   a. Timbre-poste ;
   b. A usage des entreprises ;
   c. Semi-industrielle ;
   d. Industrielle.

6. Lettre Verte
   a. Timbre-poste ;
   b. A usage des entreprises ;
   c. Semi-industrielle ;
   d. Industrielle.

7. Ecopli
   a. A usage des entreprises ;
   b. Semi-industriel ;
   c. Industriel.

8. Lettre suivie
   a. Timbre-poste ;
   b. A usage des entreprises.

9. Publipostage
   a. Non industriel ;
   b. Industriel.

10. Lettre recommandée et valeur déclarée
    a. Courrier international export ;
    b. Presse du service universel ;
    c. Colis du service universel hors import ;
    d. Gamme « mobilité ».

(8) Selon les projections de la Banque de France en date de mars 2023.
(9) Cette restitution réglementaire est définie par la décision n° 2012-0207 de l'ARCEP en date du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques.