JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Article 7

Article 7

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée à deux sociétés et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société TL7 et à la SA Société d'exploitation du multiplexe R1 (GR1). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société TL7 et à la SA Société d'exploitation du multiplexe R1 (GR1). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.