Article 4-2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure des pénalités contractuelles
Résumé Les sanctions prévues dans les articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'autorité compétente en suivant les règles de la loi de 1986.
Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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