Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de renouvellement de l'autorisation
Résumé Avant la fin de son autorisation, le prestataire doit refaire une demande.
Trois mois avant l'expiration de son autorisation, le prestataire fait une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité, dans les formes prévues pour une demande initiale.
1 version