ANNEXE 1
À LA DÉCISION NO 2023-0981 DU 27 AVRIL 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2018-0170 RELATIVE À LA COLLECTE D'INFORMATIONS CONCERNANT LE DÉPLOIEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES RÉSEAUX FIXES À HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT

I. - Informations demandées aux opérateurs commerciaux relatives à la boucle locale optique mutualisée

| En-tête du champ | Donnée | Format | |--------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | referencePM | Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité. | Char(20) | | codeinsee | Code INSEE de la commune sur lequel se situe le point de mutualisation. | Char(5) | | modeAccèsPM | Moyen par lequel l'opérateur est présent au point de mutualisation en question. Au choix parmi :
1. en tant qu'opérateur d'immeuble ;
2. via des droits d'usage pérennes (pour au moins un accès) ;
3. uniquement via une offre de location à la ligne (y compris de bout en bout). | Entier | | partageFibre |Moyen de partage de la fibre. Au choix parmi :
1. fibre physiquement dédiée évitant le brassage au niveau du PM en cas de migration du client vers un autre opérateur ;
2. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs : brassage au PM en cas de migration de client vers un autre opérateur ;
3. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs via multiplexage en longueur d'onde (WDM). | Entier | | referenceNRO | Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation. | Char | | dateAdduction | Date d'adduction du PM par l'opérateur commercial. |Numérique au format AAAAMMJJ - 8 caractères| | tranchesPMPBO | Pourcentage total de tranches souscrites par l'OC sous forme de droits d'usage pérennes sur la zone de cofinancement incluant le point de mutualisation (valeur entre 0 et 1). | Flottant | |ReferenceZoneCofinancement| Référence de la zone de cofinancement | Char(50) | | lignesCofisPMPBO | Nombre d'accès activés par l'opérateur dans le cadre du cofinancement sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation | Entier | | lignesLocPMPBOOI | Nombre de lignes louées auprès de l'OI sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation | Entier | | lignesLocPMPBOautre | Nombre de lignes louées auprès d'un ou plusieurs opérateurs autre que l'OI sur la zone de cofinancement incluant ce point de mutualisation | Entier | | nombreLogementsEligibles | Nombre de locaux raccordables du PM et éligibles aux offres de l'OC. | Entier | | nombreAccesEntreprisesPM | Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail entreprises. (2) | Entier | | nombreAccesResidentielPM | Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail résidentiel. | Entier | | nombreAccesGrosPM | Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de gros. | Entier | | typeLienNROPM |Type de lien NRO-PM utilisé. Au choix parmi :
1 : Raccordement du PM en fibre optique en propre (à l'exclusion des opérateurs verticalement intégrés) ;
2 : Utilisation de l'offre de raccordement distant mutualisé fournie par l'OI (y compris en autofourniture pour les opérateurs intégrés) ;
3 : Utilisation d'une offre de raccordement distant fournie par un opérateur tiers (3).| Entier |

(2) Hors raccordements dédiés en fibre optique.
(3) Opérateur n'étant ni l'opérateur d'infrastructure du PM ni l'opérateur répondant au questionnaire.