JORF n°0131 du 8 juin 2023

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Encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023

Résumé Les prix pour l'accès au réseau cuivre sont fixés de 2021 à 2023, avec des coûts pour les services mensuels et la maintenance.

ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2023-0695 DU 28 MARS 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2020-1493 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT UN ENCADREMENT TARIFAIRE DE L'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE CUIVRE POUR LES ANNÉES 2021 À 2023

Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2020-1493 susvisée sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :

« ANNEXE 1
« PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE
« Dégroupage total

| |À compter
du 1er janvier 2021|À compter
du 1er janvier 2022|À compter
du 1er janvier 2023|À compter
du 1er avril 2023| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------|-----------------------------------| |Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)| 9,65 € | 9,65 € | 9,65 € | 10,04 € | | Frais d'accès au dégroupage total | 70 € | | | | | Frais de résiliation du dégroupage total | 5 € | | | | | Tarif à l'acte de la prestation SAV+ | 105 € | | | |

« Dégroupage partiel

| |À compter du 1er janvier 2021|À compter du 1er janvier 2022|À compter du 1er janvier 2023| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-----------------------------| |Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre| 1,77 € | | | | Frais d'accès au dégroupage partiel | 66 € | | | | Frais de résiliation du dégroupage partiel | 35 € | | | | Tarif à l'acte de la prestation SAV+ | 105 € | | |

« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

« ANNEXE 2
« PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ

« L'“accès activé” désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.

« Accès activé (“bitstream”) sans service de téléphonie commutée

| |À compter
du 1er janvier 2021|À compter
du 1er janvier 2022|À compter
du 1er janvier 2023|À compter
du 1er avril 2023| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------|-----------------------------------| |Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée| 13,13 € | 13,37 € | 13,53 € | 13,92 € | | Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée | 13,23 € | 13,47 € | 13,63 € | 14,02 € | | Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée | 70 € | | | | | Tarif à l'acte de la prestation SAV+ | 135 € | | | |

« Accès activé (“bitstream”) avec service de téléphonie commutée

| |À compter du 1er janvier 2021|À compter du 1er janvier 2022|À compter du 1er janvier 2023| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------|-----------------------------| |Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée| 4,79 € | | | | Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée | 4,89 € | | | | Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée | 56 € | | | | Tarif à l'acte de la prestation SAV+ | 135 € | | |

« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. »


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

À LA DÉCISION NO 2023-0695 DU 28 MARS 2023 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2020-1493 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXANT UN ENCADREMENT TARIFAIRE DE L'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE CUIVRE POUR LES ANNÉES 2021 À 2023

Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2020-1493 susvisée sont remplacées par des annexes ainsi rédigées :

« ANNEXE 1

« PLAFONDS TARIFAIRES DU DÉGROUPAGE

« Dégroupage total

À compter

du 1er janvier 2021

À compter

du 1er janvier 2022

À compter

du 1er janvier 2023

À compter

du 1er avril 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire)

9,65 €

9,65 €

9,65 €

10,04 €

Frais d'accès au dégroupage total

70 €

Frais de résiliation du dégroupage total

5 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €

« Dégroupage partiel

À compter du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès partagé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre

1,77 €

Frais d'accès au dégroupage partiel

66 €

Frais de résiliation du dégroupage partiel

35 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

105 €

« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

« ANNEXE 2

« PLAFONDS TARIFAIRES DE L'ACCÈS ACTIVÉ

« L'“accès activé” désigne ci-dessous la composante accès de l'offre d'accès généraliste central en position déterminée à destination du marché de masse haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational de la société Orange.

« Accès activé (“bitstream”) sans service de téléphonie commutée

À compter

du 1er janvier 2021

À compter

du 1er janvier 2022

À compter

du 1er janvier 2023

À compter

du 1er avril 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée

13,13 €

13,37 €

13,53 €

13,92 €

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée

13,23 €

13,47 €

13,63 €

14,02 €

Frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée

70 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

135 €

« Accès activé (“bitstream”) avec service de téléphonie commutée

À compter du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2023

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée

4,79 €

Tarif récurrent mensuel de l'accès activé bi-canaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée

4,89 €

Frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée

56 €

Tarif à l'acte de la prestation SAV+

135 €

« Les plafonds tarifaires indiqués dans la présente annexe s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. »