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Sous-section 4.1

Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil Article 3.4.2

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JORF n°0077 du 31 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil

Résumé Les membres du Haut Conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour selon les règles de l'État, mais peuvent obtenir des taux spéciaux pour des situations particulières, pour une période limitée.

Les frais occasionnés par les déplacements et séjours des membres du Haut Conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, et plus particulièrement par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application.
En application de l'article 7-1 du décret précité, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération du Haut Conseil peut fixer, pour une durée limitée, des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement dérogeant aux règles fixées par les arrêtés prévus à l'article 7 du même décret.

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Les frais occasionnés par les déplacements et séjours des membres du Haut Conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, et plus particulièrement par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application.

En application de l'article 7-1 du décret précité, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération du Haut Conseil peut fixer, pour une durée limitée, des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement dérogeant aux règles fixées par les arrêtés prévus à l'article 7 du même décret.