Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles de déontologie pour les participants aux activités du Haut Conseil
Résumé Les règles de déontologie s'appliquent à tous ceux qui aident le Haut Conseil, même s'ils ne sont pas employés par lui.
Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du Haut Conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.
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